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1 accord amiable
busin. A.A. -
2 мировое соглашение
accord amiable, ( между сторонами по гражданскому делу) contrat judiciaire, entente amiable -
3 полюбовное соглашение
adj1) gener. A.A. (ñîûð. îò Accord Amiable), accord transactionnel, marché de gré à gré2) busin. accord amiable (A.A.)Dictionnaire russe-français universel > полюбовное соглашение
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4 мировое соглашение
adj1) gener. transaction2) law. accord amiable, contrat judiciaire (между сторонами по гражданскому делу), entente amiable3) busin. concordat (entre débiteur et créanciers) -
5 по взаимному согласию с
prepos.Dictionnaire russe-français universel > по взаимному согласию с
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6 в согласованном порядке
prepos.1) gener. (сторонами) d'un commun accord2) law. (сторонами) à l'amiable3) busin. suivant les modalités fixeés d'un commun accord, selon les modalités fixeés d'un commun accordDictionnaire russe-français universel > в согласованном порядке
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7 по взаимному согласию
Dictionnaire russe-français universel > по взаимному согласию
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8 по взаимной договорённости
Dictionnaire russe-français universel > по взаимной договорённости
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9 частное соглашение
adjgener. accord à l'amiable
См. также в других словарях:
L'accord amiable du 28 avril 2003 à Wall Street — L accord amiable du 28 avril 2003 à Wall Street, qui représente un montant d un milliard et demi de dollars, est un des épisodes majeurs du Krach boursier de 2001 2002 et une étape importante dans la reconnaissance de la nécessité de l… … Wikipédia en Français
amiable — [ amjabl ] adj. • 1402; « aimable » XIIe; bas lat. amicabilis 1 ♦ Dr. Qui a lieu ou agit par la voie de la conciliation, sans procédure judiciaire. Un partage amiable. Constat amiable : déclaration d accident de la circulation établie d un commun … Encyclopédie Universelle
amiable (à l') — ⇒AMIABLE (À L ), adj. et loc. I. Adjectif A. Vieilli, littér. [En parlant d une pers., d un trait hum.] Qui se comporte en ami, qui marque de l amitié. Accueil, paroles, propos amiables. Synon. affectueux, aimable, amical, doux, gracieux, etc. :… … Encyclopédie Universelle
accord — [ akɔr ] n. m. • acort XIIe; acorde v. 1080; de accorder I ♦ (Personnes) 1 ♦ État qui résulte d une communauté ou d une conformité de pensées, de sentiments. ⇒ communion, concert, concorde, entente, fraternité, harmonie, intelligence, paix,… … Encyclopédie Universelle
accord-cadre — accord [ akɔr ] n. m. • acort XIIe; acorde v. 1080; de accorder I ♦ (Personnes) 1 ♦ État qui résulte d une communauté ou d une conformité de pensées, de sentiments. ⇒ communion, concert, concorde, entente, fraternité, harmonie, intelligence, paix … Encyclopédie Universelle
Accord Général Sur Les Tarifs Douaniers Et Le Commerce — Logo du GATT Le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), en français Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, fut signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, pour harmoniser les politiques douanières des parties… … Wikipédia en Français
Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce — Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Logo du GATT Le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), en français Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, fut signé le 30 octobre 1947 par 23 pays,… … Wikipédia en Français
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce — Logo du GATT Le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), en français Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, fut signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, pour harmoniser les politiques douanières des parties… … Wikipédia en Français
Accord de service — L’accord de service, également appelé contrat de service, est un contrat conclu entre deux personnes, un client d’une part et un prestataire d’autre part. Ce contrat permet au prestataire non pas de vendre un bien mais de mettre à disposition de… … Wikipédia en Français
d'accord — accord [ akɔr ] n. m. • acort XIIe; acorde v. 1080; de accorder I ♦ (Personnes) 1 ♦ État qui résulte d une communauté ou d une conformité de pensées, de sentiments. ⇒ communion, concert, concorde, entente, fraternité, harmonie, intelligence, paix … Encyclopédie Universelle
Règlement amiable — ● Règlement amiable procédure instituée en 1984 faisant intervenir un conciliateur désigné par le tribunal de commerce et qui a pour but de favoriser le redressement de l entreprise, notamment par l obtention d un accord avec ses créanciers sur… … Encyclopédie Universelle